Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil maximal d’émissions de CO2 pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude dans les bâtiments neufs. Résultat concret pour vous si vous faites construire : les chaudières gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles sont écartés dans la plupart des cas, avec quelques exceptions bien encadrées.
SAS DIAG PRO IMMOBILIER vous propose une foire aux questions pour comprendre simplement ce que ce texte change pour votre projet de construction ou d’extension.
Comprendre la nouvelle règle sur le chauffage dans le neuf
À qui s’applique ce décret n°2026-863 ?
Le décret vise les constructions de bâtiments neufs ou de parties de bâtiments, en particulier les logements neufs. Il concerne les projets qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous êtes directement concerné si vous faites construire un logement neuf ou une extension importante, que vous soyez particulier maître d’ouvrage, futur propriétaire occupant ou bailleur.
Quels équipements sont concernés exactement ?
Le texte vise l’installation d’équipements de chauffage, de refroidissement (climatisation) et de production d’eau chaude sanitaire dans les constructions neuves. Il ne s’agit pas seulement de la chaudière principale, mais de tout système qui consomme de l’énergie pour chauffer, rafraîchir ou produire l’eau chaude du logement. Les systèmes hybrides (par exemple gaz + autre énergie) sont aussi pris en compte dans ce cadre.
Le seuil de 79 gCO2/kWh et la fin du gaz dans le neuf
Que signifie le seuil de 79 gCO2/kWh pour mon futur chauffage ?
Le décret fixe une exigence de performance environnementale : l’équipement installé doit émettre moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI, c’est-à-dire sur la base de l’énergie réellement consommée). Concrètement, ce seuil est calibré de façon à exclure les équipements fonctionnant aux énergies fossiles sur site, comme les chaudières à gaz, qui dépassent ce niveau d’émissions. Les équipements qui respectent ce seuil restent possibles, ceux qui le dépassent sont écartés, sauf cas particuliers prévus dans le texte.
Pourrai-je encore installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ?
Dans une construction neuve, le décret empêche l’installation de chaudières à gaz et, de manière générale, des chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, y compris en appoint et dans les systèmes hybrides. Cela signifie que, pour un logement neuf soumis à ces nouvelles règles, la chaudière gaz n’est plus envisagée comme solution standard. Des exceptions existent, mais elles sont limitées à des cas bien définis (secours, réseau de chaleur, certaines extensions) et doivent être justifiées.
Les systèmes hybrides gaz + autre énergie sont-ils aussi concernés ?
Oui, le texte précise que les systèmes hybrides utilisant des énergies fossiles sont également visés. Le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour ces systèmes hybrides est simplifié, avec la suppression d’un alinéa qui détaillait auparavant leurs modalités de calcul. En pratique, si le recours au gaz fait dépasser le seuil de 79 gCO2/kWh, le système hybride ne respecte pas l’exigence et ne peut pas être retenu, hors dérogation prévue par le décret.
Les exceptions prévues par le décret
Dans quels cas le seuil ne s’applique-t-il pas ?
Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas aux équipements qui servent uniquement à raccorder le bâtiment à un réseau de chaleur ou de froid. Il ne s’applique pas non plus aux équipements utilisés en secours, c’est-à-dire prévus pour prendre le relais en cas de défaillance du système principal. Enfin, certaines extensions de bâtiments bénéficient de dérogations, sous conditions précisées par le texte.
Quelles sont les dérogations pour les extensions de bâtiment ?
Le décret prévoit une dérogation pour les extensions de bâtiments dans certains cas. La règle ne s’applique pas si l’extension ne respecte pas des servitudes ou des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété. Une autre dérogation existe lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.
Qui peut justifier que mon projet bénéficie d’une dérogation ?
Pour bénéficier d’une des dérogations prévues, le maître d’ouvrage doit disposer d’une note justificative. Cette note peut être réalisée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (un audit énergétique étant une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et des améliorations possibles). Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.
Calendrier d’application et types de bâtiments concernés
À partir de quand ces règles s’appliquent-elles aux logements neufs ?
Les nouvelles exigences s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027. Si votre dossier est déposé avant cette date, ce décret ne s’applique pas à votre projet. Si vous prévoyez de déposer votre demande à partir du 1er janvier 2027, votre futur logement devra respecter ce seuil de 79 gCO2/kWh pour les équipements concernés.
Qu’en est-il des bâtiments publics et des autres bâtiments ?
Pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public mentionné à l’article L.235-1 du code de l’énergie, les nouvelles règles s’appliqueront aux permis de construire et déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2028. Pour tous les autres bâtiments (hors usage d’habitation déjà visé et hors organismes publics), l’application est prévue pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2030. Le calendrier est donc progressif selon le type de maître d’ouvrage et de bâtiment.
Comment savoir si votre projet est concerné ?
Je fais construire une maison individuelle, que dois-je vérifier ?
Si votre maison est une construction neuve et que votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027, le décret n°2026-863 s’applique. Vous devrez alors vous assurer que les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude envisagés respectent le seuil de 79 gCO2/kWh, ou qu’une des dérogations prévues s’applique à votre cas. En cas de projet d’extension, il faudra aussi vérifier la surface de l’extension et la présence ou non d’un nouvel équipement pour savoir si une dérogation est possible.
Quel peut être le rôle d’un audit énergétique dans mon projet ?
Le décret renvoie au décret n°2022-780 du 4 mai 2022 pour la qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique, notamment lorsqu’un audit est requis pour la vente ou l’accès aux aides à la rénovation. Dans le cadre des dérogations prévues par le nouveau texte, un professionnel qualifié pour réaliser un audit énergétique peut aussi rédiger la note qui justifie que votre projet entre bien dans un cas dérogatoire. Cela permet de sécuriser la conformité de votre projet par rapport au décret.
Conclusion
Avec le décret n°2026-863, la construction neuve se tourne clairement vers des solutions de chauffage et d’eau chaude à très faibles émissions de CO2, en pratique sans recours au gaz dans la plupart des logements neufs à partir du 1er janvier 2027. Si vous avez un projet de construction ou d’extension, l’enjeu est de vérifier à quelle échéance vous entrez dans ce calendrier, si votre cas relève d’une dérogation, et comment vos futurs équipements se situent par rapport au seuil de 79 gCO2/kWh. SAS DIAG PRO IMMOBILIER peut vous accompagner pour comprendre ces nouvelles règles dans le cadre de vos diagnostics et audits énergétiques.