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1. DÉTAIL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Nous collectons les DCP vous concernant, que vous nous communiquez volontairement, lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de votre bien immobilier.

Nous collectons et traitons des données directement personnelles telles :

• Nom, prénoms du propriétaire, ses coordonnées postales, téléphoniques, adresse e-mail,

• Le cas échéant informations supplémentaires telles :
  • identités et coordonnées des occupants du bien (locataire par exemple),
  • identités des personnes chargées de la gestion du syndic,
  • Autres

Nous collectons et traitons des données indirectement personnelles telles :

• Section cadastrale
• Identifiant fiscal (pour l’électricité)
• Numéros de lots
• Nombre d'enfants et âge (pour le plomb)
• Photos du bien
• Le résultat des différents diagnostics

• Des documents annexes contenant des DCP tels,
  • Les factures énergies
  • Le titre de propriété,
  • L’état descriptif de division,
  • L’étude Thermique,
  • Le dossier Technique Global,
  • Les plans et croquis,

2. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DURÉE DE CONSERVATION

2.1 Finalité

Nous collectons les DCP vous concernant,

• lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique de votre bien immobilier ;
• pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale (tels comptabilité, suivi de notre relation client) ;

2.2 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En outre, les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

3. DÉTAIL DES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir votre consentement préalable ; dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part.

DCP transmises sans autorisation préalable de l’intéressé (propriétaire)

• Diagnostic de Performance Énergétique : DCP transmises à l’ADEME
• En cas de détection de termites, plomb, amiante, radon, mérules : DCP transmises à la Mairie, à la Préfecture et éventuellement à l’ARS
• En cas de Danger Grave et Imminent relativement à un problème lié au gaz : DCP transmises au fournisseur de gaz
• État des Risques et Pollutions - ERP (anciennement ESRIS) : l’état est établi après une demande effectué via un formulaire accessible sur la plateforme Preventimmo
• En cas de litige : DCP transmises à notre assureur Responsabilité Civile Professionnelle Klarity
• DCP transmises à l’éditeur de notre logiciel terrain, à savoir la société Liciel et à la société chargée de l’hébergement de nos données, à savoir la société Sogexpert
• Pour l’établissement de certains diagnostics : DCP transmises aux laboratoires compétents à savoir : Eurofins
• Nous faisons appel aux services de la société Microsoft pour la gestion de nos courriels
• Le cabinet d’expertise comptable Ycare Expertise est chargé de la comptabilité de notre cabinet.

DCP transmises avec autorisation préalable du propriétaire

• Dossier de Diagnostic Technique adressé au notaire qui l’annexe à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente
• Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction

Pour ce site, OVHcloud assure l’hébergement et Microsoft 365 l’acheminement des messages du formulaire vers contact@diagpro-immobilier.fr. Les demandes de devis, les réservations et l’espace client sont gérés avec Joole. Ces prestataires interviennent dans la limite des services utilisés et des données nécessaires.

4. DÉTAIL DU LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES MODALITÉS DE SÉCURITÉ

Les données à caractère personnel que nous collectons sont stockées dans les bases de données de notre prestataire de services Liciel

5. DÉTAIL DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.

Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos DCP.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment auprès du cabinet. Une preuve d’identité supplémentaire ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité, et dans la mesure nécessaire :

• soit par courriel : contact@diagpro-immobilier.fr
• soit par courrier postal : 20 rue Lavoisier 95300 Pontoise

Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de demandes nombreuses ; vous en êtes informé dans le premier mois, avec les motifs de la prolongation.

6. FORMULAIRE DE CONTACT ET SERVICES EN LIGNE

Le formulaire recueille vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre message et, si vous le renseignez, votre téléphone. Ces informations servent à répondre à votre demande et, si nécessaire, à préparer une prestation. Le traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande, ou sur notre intérêt légitime à répondre aux autres sollicitations.

Les messages sont accessibles aux personnes habilitées du cabinet et transmis par la messagerie Microsoft 365. Les liens vers Joole ouvrent un service distinct : consultez également les informations de confidentialité présentées par ce service. La connexion à l’administration est réservée aux comptes Microsoft autorisés.

Vous pouvez demander l’effacement ou la limitation du traitement et, selon les conditions applicables, vous opposer au traitement ou demander la portabilité de vos données. Vous pouvez saisir la CNIL sur www.cnil.fr si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.