Conditions générales d'intervention

REMARQUE GENERALE

En dépit de tous les soins apportés au diagnostic effectué par nos soins, celui-ci ne peut donner une image absolue du bien, puisque, dans le cadre d’une telle prestation, il est strictement interdit de porter atteinte à son intégrité.

Aussi, ce diagnostic ne peut trouver sa pleine utilité qu’avec la pleine coopération du donneur d’ordre, afin que celui-ci veille à communiquer au diagnostiqueur tout ce qu’il sait du passé du bien.

Le donneur d’ordre devra aussi veiller à ce que le rapport final émis par le diagnostiqueur reflète exactement ce que le donneur d’ordre sait du bien (configuration des locaux, accessibilité, etc.).

1. ACCÈS SÉCURISÉ/PÉRIMÈTRE DU DIAGNOSTIC

Le donneur d’ordre doit fournir à la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER un accès sécurisé à tous les locaux et espaces faisant l’objet de la mission (caves, vide sanitaire, combles, toiture, etc.).

A défaut d’accès sécurisé, la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER n’examinera pas les zones concernées et sera amenée à émettre des réserves à ce titre.

Sur demande du donneur d’ordre, une nouvelle visite pourra être effectuée par la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER, après création d’un accès sécurisé, mais, dans ce cas, de nouveaux frais seront facturés en sus des sommes déjà dues au titre du premier déplacement.

AVERTISSEMENT

A réception du rapport de notre mission, le donneur d’ordre est invité à vérifier que la liste des locaux accessibles correspond à la configuration réelle des locaux, telle qu’il la connaît.

En cas de divergence entre la liste des locaux accessibles et la réalité (exemple : omission d’un local dont le donneur d’ordre a connaissance), le donneur d’ordre s’engage à prévenir sans délai la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER et à ne pas utiliser son rapport de mission, tant que celui-ci n’aura pas été complété et/ou rectifié par la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER.

2. DIAGNOSTIC TERMITES/CONSTAT D’ÉTAT PARASITAIRE

Conformément aux normes NF P 03-201 (diagnostic termites) et NF P 03-200 (constat d’état parasitaire), les éléments en bois feront l’objet de sondages non destructifs (à l’aide d’un instrument du type poinçon).

L’éventuel refus exprimé par le donneur d’ordre, s’agissant de tels sondages, empêchera la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER d’effectuer le diagnostic prévu (dans ce cas, les frais de déplacement resteront dus).

De façon générale, il sera procédé à un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (jusqu’à 10 m), dans la limite du droit de propriété du donneur d’ordre.

IMPORTANT : COOPERATION DU DONNEUR D’ORDRE

Le donneur d’ordre doit révéler à la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER tout ce qu’il sait du passé « parasitaire » du bien. Dans le cas contraire, sa responsabilité resterait engagée, tant à l’égard du diagnostiqueur que du futur acheteur (et ce, quels que soient les termes de l’acte notarié).

Aussi, le donneur d’ordre s’engage à signaler à la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER, avant le diagnostic (et, au plus tard, lors de l’examen du bien par celle-ci) :

• qu’une présence d’insectes destructeurs du bois (termites, etc.), ou les symptômes d’une telle présence (bois feuilleté, etc.), ont été constatés dans le passé, dans le bien ou à proximité de celui-ci,
• qu’un traitement a déjà été effectué sur le site et, dans ce cas, à fournir tous les justificatifs nécessaires (facture de traitement, attestation de garantie¹ ). En l’absence de présentation de justificatifs par le donneur d’ordre, le rapport le signalera.

3. REPÉRAGE AMIANTE (« AVANT-VENTE » OU « AVANT-TRAVAUX »)

Ce diagnostic, destiné à rechercher la présence d’amiante dans les locaux et leur enveloppe extérieure, peut nécessiter des prélèvements d’une petite quantité de matière (ex. fragment d’un enduit projeté) afin de déterminer sa nature véritable (cf. arrêté du 12 décembre 2012 et norme émise par l’AFNOR sous la référence NF X 46-020).

Le nombre et la localisation des prélèvements ne peuvent être imposés à notre technicien.

Toutefois, en cas de refus de prélèvement par le donneur d’ordre, le rapport le signalera afin de rappeler qu’un doute subsiste quant à la présence d’amiante.

Dans le cas d’un diagnostic du type « avant-travaux », le donneur d’ordre devra communiquer à la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER, avant le diagnostic, la liste et la localisation précise des travaux prévus par lui (soit en nous fournissant le devis de travaux, soit en nous fournissant une attestation émanant du professionnel en charge de la conception ou de la réalisation de ces travaux).

IMPORTANT

A réception du rapport de mission, le donneur d’ordre devra vérifier que le périmètre des travaux annoncé dans notre rapport correspond au périmètre réel dont il a lui-même connaissance.

4. MESURAGE LOI CARREZ

Le donneur d’ordre doit fournir à la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER une description sommaire du lot concerné (nombre de pièces, étage,), une copie du titre de propriété, ainsi que le mesurage recueilli par lui lors de l’achat du bien.

Le donneur d’ordre s’engage à alerter la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER si le mesurage effectué par celle-ci devait présenter un écart avec un mesurage effectué antérieurement.

IMPORTANT

Dans ce cas, le donneur d’ordre s’engage à ne pas faire usage du rapport de mesurage établi par la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER tant que l’origine de cet écart n’aura pas été déterminée.

5. DPE

Avant le diagnostic, le donneur d’ordre doit fournir à la société SAS DIAG PRO IMMOBILIER tous les justificatifs (factures, etc.) des travaux de nature thermique (isolation, installation et/ou rénovation d’un appareil ou d’un équipement, etc.) effectués dans le bien faisant l’objet du DPE, concernant l’isolation et les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Cette communication doit intervenir le plus tôt possible (par courrier électronique ou tout autre moyen), et, au plus tard, le jour du diagnostic.

6. DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Avant le diagnostic, le donneur d’ordre informe l’occupant du logement de la réalisation prochaine d’un diagnostic et de la nécessité de mettre hors tension les équipements sensibles (ex. matériels programmables).

L’occupant des lieux doit signaler à notre technicien, avant le diagnostic, les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que tous les locaux demeurent accessibles et que l’installation reste alimentée en électricité.

7. DIAGNOSTIC GAZ

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que l’installation est effectivement alimentée en gaz.

En cas de détection d’un « DGI » (danger grave et immédiat), notre technicien interrompra aussitôt l’alimentation de tout ou partie de l’installation, afin de garantir la sécurité des occupants des lieux.