Chauffage au gaz ou au fioul remplacé : ce qui change pour vous avec l’arrêté CEE du 4 septembre 2026
Un nouvel arrêté officiel, daté du 4 septembre 2026 et publié au Journal officiel le 6 septembre, modifie les règles des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour le remplacement de certains équipements de chauffage au gaz, au fioul ou à un autre combustible. Il s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026 et vise à faciliter le remplacement de nombreux systèmes de chauffage dans les logements et les bâtiments tertiaires.
Concrètement, si vous envisagez de changer votre chaudière ou un autre équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible, ce texte peut avoir un impact sur les aides CEE dont vous pouvez bénéficier. Voici les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser.
FAQ - Remplacement de chauffage et nouvelles règles CEE
1. Qui est concerné par ce changement ?
Ce changement concerne les propriétaires et bailleurs de logements (maisons, appartements) ainsi que les propriétaires de bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, etc.) équipés d’un système de chauffage fonctionnant avec un combustible (gaz, fioul, etc.). Il s’agit des cas où des travaux de remplacement de ces équipements sont réalisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), c’est-à-dire quand vous bénéficiez d’une prime ou d’une aide liée aux économies d’énergie. Les locataires peuvent aussi être concernés indirectement, si leur propriétaire engage des travaux de remplacement du chauffage dans le logement qu’ils occupent.
2. Quels équipements de chauffage sont visés par l’arrêté du 4 septembre 2026 ?
L’arrêté vise le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, déjà valorisés dans le cadre des CEE. Il concerne 16 fiches d’opérations standardisées portant les références suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102. Ces références correspondent à différents types d’opérations de rénovation énergétique sur des systèmes de chauffage, dans le résidentiel (logements) et le tertiaire (bureaux, commerces, etc.). Pour vous, cela se traduit par des cas où vous remplacez une chaudière ou un autre équipement de chauffage ancien par un équipement plus performant, dans un cadre permettant d’obtenir des CEE.
3. À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
L’arrêté du 4 septembre 2026, référencé sous le NOR ECOR2620285A, a été publié au Journal officiel le 6 septembre 2026. Il entre en vigueur le 7 septembre 2026. Il s’applique donc aux opérations de remplacement d’équipements de chauffage engagées à compter du lundi 7 septembre 2026. Si vos travaux ont été lancés avant cette date, ce sont les anciennes règles qui continuent en principe à s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par les textes en vigueur à ce moment-là.
4. Y a-t-il des exceptions si mon équipement a été remplacé ou prévu avant 2021 ?
Oui, l’arrêté précise une exception importante. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible qui ont été engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des fiches d’opérations standardisées citées (BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102). Autrement dit, si votre projet de remplacement de chauffage relevant de ces fiches a été engagé avant le 1er janvier 2021, il reste soumis aux anciennes règles. Cette date du 1er janvier 2021 sert donc de frontière entre les anciens et les nouveaux régimes de traitement dans le cadre des CEE.
5. Concrètement, qu’est-ce que ça change pour moi si je remplace ma chaudière maintenant ?
Le texte modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 et a pour effet de faciliter le remplacement de nombreux équipements de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Concrètement, si vous engagez maintenant un remplacement de chaudière ou d’un autre équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible, dans un cadre éligible aux CEE, les nouvelles règles sont conçues pour rendre ce remplacement plus simple à valoriser en certificats d’économies d’énergie. Cela peut se traduire, selon votre situation et le type de travaux, par une meilleure possibilité d’obtenir une prime CEE ou par une sécurisation de cette aide, sans remettre en cause les opérations engagées avant le 1er janvier 2021 sur les fiches concernées.
6. Est-ce que cela a un impact sur mon DPE ou mon audit énergétique ?
Indirectement, oui. Le dispositif des CEE est un mécanisme d’aides financières aux travaux d’économies d’énergie, tandis que le DPE (diagnostic de performance énergétique) et l’audit énergétique évaluent la performance de votre logement. En facilitant le remplacement d’anciens équipements de chauffage au gaz, au fioul ou à un autre combustible par des systèmes plus performants, l’arrêté du 4 septembre 2026 peut vous aider à améliorer la classe énergétique de votre logement. Cela peut être un atout si vous envisagez de vendre ou de louer, puisque un meilleur DPE est souvent mieux perçu par les acheteurs ou les locataires, et peut aussi être pris en compte dans certains projets de rénovation plus globaux (audit énergétique, plan de travaux, etc.).
7. Dois-je refaire des démarches si j’ai déjà prévu des travaux de chauffage avec des CEE ?
Si vos travaux de remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible ont été engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des fiches BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 ou BAT-TH-102, l’arrêté précise que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas à ces cas. Vous n’avez donc pas, en principe, à modifier un projet déjà engagé avant cette date du 1er janvier 2021 pour ces fiches. En revanche, pour tout nouveau projet engagé à partir du 7 septembre 2026, il est utile de vérifier avec le professionnel qui vous accompagne comment les nouvelles règles CEE s’appliquent, afin d’optimiser vos démarches et les aides possibles.
Conclusion
L’arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre et applicable aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026, ajuste les règles des certificats d’économies d’énergie pour le remplacement d’équipements de chauffage au gaz, au fioul ou à un autre combustible. Il vise à faciliter ces remplacements dans les logements et les bâtiments tertiaires, tout en préservant les opérations engagées avant le 1er janvier 2021 sur 16 fiches CEE bien précises. Si vous envisagez de changer votre système de chauffage, ce nouveau cadre peut influencer les aides auxquelles vous avez droit et contribuer à améliorer la performance énergétique de votre bien, ce qui sera ensuite pris en compte dans votre DPE ou votre audit énergétique.
