VOTRE PROJET DE LOCATION
Quels diagnostics pour louer un logement ?
Les diagnostics et documents utiles pour mettre votre logement en location à Pontoise et aux alentours.
VOTRE DOSSIER DE DIAGNOSTICS
Des obligations adaptées à votre bien.
L’année de construction, le permis de construire, les installations et l’adresse du logement déterminent les contrôles nécessaires. Les rapports existants permettent aussi de faire le point avant votre transaction.
| Diagnostic ou document | Biens concernés et conditions | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Logements mis en vente ou en location, sauf exceptions réglementaires. | 10 ansLes DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables. |
| Amiante · DAPP | Appartement en immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. | À tenir à dispositionDossier amiante des parties privatives (liste A), distinct du repérage avant vente ; non annexé systématiquement au bail. |
| Plomb · CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949. | Moins de 6 ansSi présence de plomb au seuil réglementaire ou au-delà ; sans limite de durée en dessous du seuil. |
| Électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans. | Moins de 6 ansDes documents de conformité peuvent tenir lieu de diagnostic dans les cas prévus. |
| Gaz | Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. | Moins de 6 ansÀ examiner même si les appareils ont changé : les canalisations fixes comptent aussi. |
| Surface habitable · Boutin | Location vide ou meublée à usage de résidence principale : surface habitable à mentionner au bail. | Sans échéance fixeÀ vérifier si les travaux modifient la surface. Cette mention est distincte du DDT. |
| État des risques · ERP | Bien situé dans une zone ou un périmètre relevant de l’information sur les risques. | Moins de 6 moisÀ actualiser si les informations ont changé ; remise dès la première visite lorsqu’elle a lieu. |
| Bruit des aéroports · ENSA | Bien situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome. | Selon le PEBVérifier le plan applicable à la transaction ; pas de durée nationale fixe. |
Avant de réutiliser vos anciens rapports
Faites vérifier leur date, leur périmètre et leur correspondance avec l’état actuel du logement. La superficie est à contrôler si les travaux l’ont modifiée ; l’ERP doit être actualisé si ses informations ont changé.
La validité du DPE et les exigences de décence énergétique sont deux sujets distincts. Vérifiez aussi le classement du logement et le calendrier applicable avant de louer.
Nous vous aidons à faire le point.
Préparez l’adresse, le type de bien, son année de construction et vos rapports existants pour définir les prestations à prévoir.
Sources officielles et précisions
Repères pour les logements en France métropolitaine, sous réserve des exceptions et de la situation du bien. DPE : 10 ans pour les diagnostics réalisés depuis juillet 2021 ; les diagnostics antérieurs ne sont plus valables.