GESTION DU BÂTIMENT
DAPP Dossier amiante des parties privatives
Créer ou mettre à jour le dossier amiante des parties privatives de votre appartement, pour connaître les matériaux concernés et organiser leur suivi.
Appartement · Création et mise à jour du dossier
À quoi sert cette prestation ?
Le DAPP rassemble le repérage des matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds. Il permet de localiser les matériaux contenant de l’amiante, d’évaluer leur état de conservation et de conserver les informations utiles aux occupants et aux intervenants.
- Connaître les matériaux de la liste A dans les parties privatives.
- Comprendre leur état de conservation et le suivi prévu.
- Conserver les informations utiles aux occupants et aux entreprises.
Quels logements sont concernés ?
Les appartements situés dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Précisez également les caves, garages ou autres annexes privatives à inclure.
Le propriétaire doit disposer de ce dossier, que le logement soit loué ou occupé par lui-même. Les maisons individuelles ne relèvent pas du DAPP.
Les parties communes relèvent du DTA. Le DAPP est limité aux matériaux de la liste A : il ne constitue pas un inventaire de tous les matériaux du logement.
Quelle est sa durée de validité ?
Pendant la vie du logement
Un dossier à conserver à jour
Il n’y a pas de renouvellement automatique du DAPP à une date fixe. Les nouvelles informations et les documents de suivi ou de travaux doivent y être intégrés.
Si une surveillance est prescrite
Suivre les échéances du rapport
Une évaluation périodique de matériaux de la liste A est réalisée au plus tard dans les trois ans, ou lors d’une modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.
La présence d’amiante peut aussi conduire à des mesures d’air ou à des travaux, selon l’état des matériaux. Lisez les préconisations du rapport : toutes les situations ne relèvent pas d’une simple surveillance triennale.
Comment se déroule la visite ?
Nous examinons les pièces disponibles, puis organisons le repérage dans l’appartement et les annexes convenues.
Définir les parties privatives
Identification du logement, des lots, des annexes et des anciens rapports.
Examiner les matériaux
Recherche des flocages, calorifugeages et faux plafonds accessibles sans travaux destructifs. Si nécessaire, prélèvements pour analyse.
Établir ou actualiser le dossier
Localisation des résultats, évaluation de conservation des matériaux amiantés et intégration des pièces de suivi.
Prévoyez l’accès au logement, aux annexes et aux matériaux à examiner. Signalez les zones fermées ou inaccessibles avant le rendez-vous.
Quels documents préparer, et pourquoi ?
Rassemblez ces éléments si vous les avez, idéalement avant l’intervention.
- Le logement et ses annexes
Date du permis de construire, plans et désignation des lots, caves ou garages concernés.
À quoi cela sert : Vérifier les biens concernés et définir le périmètre de la visite.
- Les anciens repérages
DAPP existant, rapports amiante et analyses disponibles.
À quoi cela sert : Exploiter la connaissance existante et identifier les compléments utiles.
- Le suivi et les travaux
Évaluations de conservation, mesures d’air et documents de retrait ou de confinement, s’ils existent.
À quoi cela sert : Intégrer l’historique des matériaux et mettre à jour le dossier.
Un document vous manque ? Signalez-le à la prise de rendez-vous : nous vous indiquons les informations utiles à rechercher.
Que contient le rapport ?
Votre rapport rassemble les résultats et les éléments pour les comprendre :
- Le périmètre, les locaux examinés et les éventuelles limites d’accès.
- Le repérage et la localisation des matériaux de la liste A.
- Les résultats d’analyse et l’état de conservation des matériaux amiantés, le cas échéant.
- Les préconisations et les documents de suivi ou de travaux disponibles.
Conservez le dossier complet. Informez les occupants de ses modalités de consultation et communiquez-le aux personnes chargées d’organiser ou de réaliser des travaux.
VOS QUESTIONS
Vos questions : DAPP
Des réponses pour comprendre la mission et préparer votre projet.
Oui, pour les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Cette obligation existe aussi lorsque vous occupez vous-même le logement. Le DAPP ne concerne pas les maisons individuelles.
Le DAPP concerne les parties privatives du logement et les matériaux de la liste A. Le DTA concerne notamment les parties communes de l’immeuble et les matériaux des listes A et B. Le dossier du syndic ne remplace donc pas celui de votre appartement.
Le propriétaire doit tenir le dossier à la disposition des occupants et les informer de son existence et des modalités de consultation. Il doit aussi le communiquer aux personnes appelées à organiser ou effectuer des travaux, en conservant une attestation écrite de cette communication.
Le dossier n’a pas une échéance de remplacement automatique : il doit rester à jour. Si des matériaux contenant de l’amiante sont soumis à une évaluation périodique, celle-ci intervient dans un délai maximal de trois ans, ou à l’occasion d’une modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage. Les autres actions dépendent des conclusions du rapport.
Pas à lui seul. Pour une vente, l’état d’amiante couvre les listes A et B. Avant des travaux, le repérage doit être adapté aux matériaux et aux ouvrages affectés par le programme. Transmettez votre DAPP et les anciens rapports pour examiner les compléments nécessaires.
Références officielles utiles
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