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État des risques ERP · Situation du bien
Vous préparez une vente ou une location ? Nous établissons les informations réglementaires sur les risques à l’adresse exacte de votre bien.
Vente & location · Bâtiments et terrains concernés
À quoi sert cette prestation ?
L'état des risques décrit la situation du bien au regard des informations et zonages réglementaires. Il concerne notamment les risques naturels, miniers ou technologiques, ainsi que d'autres informations selon la localisation.
- Informer le candidat acquéreur ou locataire dès la première visite.
- Identifier les zonages réglementaires applicables à la parcelle.
- Compléter le dossier de la vente ou du bail.
Quels biens sont concernés ?
L’état des risques concerne les bâtiments et terrains vendus ou loués situés dans les zones ou périmètres prévus par la réglementation.
Les informations varient selon l’adresse : risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, pollution des sols ou autres dispositifs applicables.
Une même commune peut comporter plusieurs zonages. Le dossier doit correspondre à votre parcelle, pas à celle d’un voisin.
Quelle est sa durée de validité ?
Vente et location
Moins de 6 mois
Le document est remis à la première visite et intégré au dossier de la transaction.
Avant la signature
Des informations à jour
Une évolution du zonage ou des données peut demander une actualisation avant l’échéance des 6 mois.
Vérifiez à la fois la date du document et l’actualité des informations à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail.
Comment établissons-nous le document ?
L’ERP est une recherche documentaire. Cette prestation ne nécessite pas de mesures techniques sur place.
Identifier le bien
Vérification de l’adresse et des références cadastrales pour localiser la bonne parcelle.
Consulter les données
Recherche des informations officielles et des périmètres réglementaires applicables.
Compléter le dossier
Intégration des informations à déclarer par le propriétaire et vérification avant la remise.
Transmettez une adresse précise, les références cadastrales disponibles et les informations connues sur les sinistres du bien.
Quels documents préparer, et pourquoi ?
Rassemblez ces éléments si vous les avez, idéalement avant l’intervention.
- L’adresse et la parcelle
Adresse complète, bâtiment, lot et références cadastrales si disponibles.
À quoi cela sert : Pour éviter une localisation approximative ou un dossier établi sur une mauvaise parcelle.
- Les sinistres connus
Informations sur les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
À quoi cela sert : Pour renseigner la déclaration du propriétaire dans les cas prévus.
- La transaction
Ancien ERP, date de première visite et calendrier de signature.
À quoi cela sert : Pour préparer le document au bon moment et vérifier son actualité.
Un document vous manque ? Signalez-le à la prise de rendez-vous : nous vous indiquons les informations utiles à rechercher.
Que contient le rapport ?
Votre rapport rassemble les résultats et les éléments pour les comprendre :
- L’identification du bien et la date d’établissement.
- Les risques et périmètres réglementaires applicables.
- Les informations et documents de localisation utiles.
- Les déclarations du propriétaire sur les sinistres concernés.
L’ERP informe sur la situation réglementaire du bien. Il ne mesure pas sa résistance aux risques et ne remplace pas une expertise du bâtiment.
VOS QUESTIONS
Vos questions : État des risques
Des réponses pour comprendre la mission et préparer votre projet.
Pas sans vérification. Le document doit identifier votre bien et la bonne parcelle. La proximité ne garantit pas que toutes les informations soient identiques.
Non. Pour un bien concerné, il doit être remis au candidat acquéreur ou locataire lors de la première visite, puis intégré aux documents de la transaction.
Oui, si les informations applicables ont changé. Sa date et son contenu doivent être vérifiés avant la signature.
Cette prestation est documentaire. La précision de l’adresse, des références cadastrales et des déclarations du propriétaire est essentielle à son établissement.
Non. Il restitue les données et zonages réglementaires connus. Il ne prédit pas un événement et ne constitue pas une étude technique de la construction.
Références officielles utiles
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