VOTRE DOSSIER IMMOBILIER
Termites État relatif à la présence de termites
Votre bien se trouve dans une zone concernée par un arrêté préfectoral ? Nous recherchons les indices de termites et décrivons les espaces inspectés.
Vente · Biens situés dans une zone définie par arrêté
À quoi sert cette prestation ?
Les termites peuvent dégrader le bois et fragiliser des éléments de construction. L'état relatif à leur présence informe l'acquéreur sur les constatations réalisées dans le périmètre inspecté.
- Informer l’acquéreur sur les constatations au jour de la visite.
- Rechercher les indices de présence sur les éléments accessibles.
- Identifier les zones non inspectées et les suites à étudier.
Quels biens sont concernés ?
L’obligation pour la vente dépend de la localisation du bien dans une zone déclarée infestée ou susceptible de l’être par arrêté préfectoral.
L’adresse précise doit être vérifiée. Le seul nom du département ne permet pas de conclure pour toutes les communes et tous les biens.
Le diagnostic termites n’est pas une pièce systématique du dossier de location. Un contrôle peut néanmoins être demandé pour connaître la situation d’un bien.
Quelle est sa durée de validité ?
Pour la vente
6 mois maximum
Le diagnostic doit être encore valide au moment où il est utilisé dans le dossier.
Si la vente se prolonge
Prévoir une actualisation
Une nouvelle visite peut être nécessaire si le rapport expire avant la signature.
Le rapport décrit les constatations à une date donnée. Un traitement antérieur ne remplace pas une recherche actuelle.
Comment se déroule la visite ?
L’inspection recherche les indices de termites dans les locaux et éléments accessibles du périmètre convenu.
Les locaux et dépendances
Parcours des espaces concernés, avec les accès disponibles au jour de la visite.
Les bois et les indices
Observation des éléments accessibles et recherche des signes de présence ou d’attaque.
La restitution
Localisation des constatations et identification des parties qui n’ont pas pu être inspectées.
Dégagez l’accès aux pièces, dépendances et éléments en bois concernés. Signalez les caves, combles ou locaux fermés avant le rendez-vous.
Quels documents préparer, et pourquoi ?
Rassemblez ces éléments si vous les avez, idéalement avant l’intervention.
- L’identification du bien
Adresse, plans, désignation des lots et dépendances.
À quoi cela sert : Pour vérifier la zone et organiser le périmètre du diagnostic.
- L’historique
Ancien diagnostic, justificatifs de traitement et informations sur les attaques connues.
À quoi cela sert : Pour compléter la recherche avec l’historique du bâtiment.
- Le calendrier et les accès
Date de signature prévue et modalités d’accès aux locaux.
À quoi cela sert : Pour tenir compte de la validité de 6 mois et limiter les zones non inspectées.
Un document vous manque ? Signalez-le à la prise de rendez-vous : nous vous indiquons les informations utiles à rechercher.
Que contient le rapport ?
Votre rapport rassemble les résultats et les éléments pour les comprendre :
- Le bien et les parties examinées.
- Les indices de présence ou d’absence constatés dans le périmètre inspecté.
- La localisation des observations.
- Les zones inaccessibles et les limites du diagnostic.
Une absence d’indice dans les zones inspectées ne permet pas de conclure sur des espaces restés inaccessibles. Un résultat positif doit être examiné avec un professionnel compétent pour les suites et traitements.
VOS QUESTIONS
Vos questions : Termites
Des réponses pour comprendre la mission et préparer votre projet.
Non : l’obligation dépend des arrêtés et du périmètre où se trouve le bien. Nous vérifions votre adresse avant de déterminer la prestation nécessaire.
Non. Il renseigne sur l’historique, mais ne décrit pas automatiquement la situation actuelle. Transmettez les justificatifs du traitement.
Non. Il décrit les constatations au jour de la visite et dans les zones inspectées. Il ne constitue pas une garantie sur une évolution future.
La mission est l’état relatif à la présence de termites. D’autres indices de dégradation peuvent être signalés, mais ils ne constituent pas automatiquement une expertise complète de tous les parasites du bois.
La présence doit être déclarée en mairie dans le mois suivant sa constatation, par l’occupant ou, à défaut, le propriétaire ; pour les parties communes, cette démarche revient au syndicat des copropriétaires. Le rapport permet aussi de préparer les suites avec une entreprise compétente, sans assimiler le diagnostic à un traitement.
Références officielles utiles
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