VOTRE DOSSIER IMMOBILIER
Mesurage loi Carrez Superficie privative pour la vente
Vous vendez un lot en copropriété ? Nous mesurons sa superficie privative dans sa configuration actuelle pour préparer vos documents de vente.
Vente · Lots de copropriété concernés
À quoi sert cette prestation ?
Le certificat Carrez indique la superficie privative à retenir pour les lots de copropriété concernés. Il permet de préparer l'information de l'acquéreur et les documents de vente avec une surface correspondant au lot mesuré.
- Retenir la superficie privative correspondant au lot vendu.
- Distinguer la surface mesurée et les espaces exclus.
- Fournir une information précise à l’agence et au notaire.
Quels biens sont concernés ?
Le mesurage Carrez concerne la vente des lots ou fractions de lots soumis au statut de la copropriété, pour les biens entrant dans cette obligation.
Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus. Les règles des petits lots doivent être examinées avec la composition de la vente.
Une maison en copropriété peut être concernée. C’est le statut du bien qui compte, pas seulement sa forme de maison ou d’appartement.
Quelle est sa durée de validité ?
Sans modification du lot
Pas d’échéance fixe
Le relevé doit correspondre au bon lot et à sa configuration actuelle.
Après transformation
À faire vérifier
Cloisons déplacées, espaces réunis ou nouveaux aménagements peuvent modifier la superficie.
Il n’est pas nécessaire de refaire le mesurage pour la seule raison qu’une nouvelle vente est prévue. Faites examiner l’ancien certificat et les changements intervenus.
Comment se déroule la visite ?
Nous relevons les dimensions sur place et appliquons les règles de calcul de la superficie privative.
Identifier le lot
Vérification du périmètre et des espaces appartenant au lot vendu.
Mesurer les espaces
Relevés de mur à mur au télémètre et prise en compte des hauteurs et déductions.
Calculer la superficie
Calcul des locaux clos et couverts après les exclusions prévues, dont les parties de hauteur inférieure à 1,80 m.
Prévoyez l’accès à tous les espaces du lot. Signalez les pièces sous pente et les travaux réalisés depuis un précédent mesurage.
Quels documents préparer, et pourquoi ?
Rassemblez ces éléments si vous les avez, idéalement avant l’intervention.
- Les documents de copropriété
Règlement de copropriété, état descriptif de division et désignation des lots disponibles.
À quoi cela sert : Pour vérifier le périmètre privatif vendu et ses annexes.
- Les plans et l’ancien certificat
Plans du lot et précédent mesurage Carrez.
À quoi cela sert : Pour préparer la visite et comparer le relevé à la configuration actuelle.
- Les modifications
Informations sur les cloisons, réunions de lots et espaces aménagés.
À quoi cela sert : Pour repérer ce qui peut avoir changé la superficie.
Un document vous manque ? Signalez-le à la prise de rendez-vous : nous vous indiquons les informations utiles à rechercher.
Que contient le rapport ?
Votre rapport rassemble les résultats et les éléments pour les comprendre :
- L’identification du bien et du lot mesuré.
- La superficie privative totale retenue.
- Les résultats détaillés et espaces exclus selon le relevé.
- Les observations nécessaires à la lecture du certificat.
La superficie Carrez, la surface habitable et la surface au sol répondent à des calculs différents. Une même valeur ne doit pas être reprise sans vérifier son usage.
VOS QUESTIONS
Vos questions : Mesurage loi Carrez
Des réponses pour comprendre la mission et préparer votre projet.
Oui si elle constitue un lot soumis au statut de la copropriété. Une maison hors copropriété ne relève pas de cette obligation pour ce seul motif. Les documents du bien permettent de vérifier son statut.
Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus. La qualification des espaces doit être vérifiée avec les documents du lot et leur situation réelle.
Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas retenues. La visite permet de distinguer la superficie Carrez de la surface au sol.
Il faut retenir la surface habitable selon ses propres règles. Un certificat Carrez ne prouve pas automatiquement la surface à mentionner dans le bail.
Une modification peut changer les déductions et la superficie. Transmettez l’ancien relevé et décrivez les travaux pour vérifier si un nouveau mesurage est nécessaire.
Références officielles utiles
Préparons votre dossier immobilier
Indiquez-nous votre bien et votre projet pour recevoir un devis adapté.