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Mesurage loi Boutin Surface habitable pour la location
Vous préparez un bail d’habitation ? Nous mesurons la surface habitable du logement pour fournir la valeur adaptée à la location.
Location · Baux d’habitation concernés
À quoi sert cette prestation ?
Le mesurage de la surface habitable, couramment appelé mesurage loi Boutin, permet de retenir la surface adaptée à la location. Le calcul se distingue de la superficie privative Carrez et de la simple surface au sol.
- Déterminer la surface habitable à mentionner dans le bail.
- Écarter les espaces qui ne relèvent pas de ce calcul.
- Préparer une information cohérente pour le gestionnaire et le locataire.
Quels biens sont concernés ?
La surface habitable doit figurer dans les baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, en location vide comme meublée.
Le mesurage concerne le logement loué, maison ou appartement. Il ne se déduit pas automatiquement d’un certificat Carrez ou d’une surface annoncée dans une ancienne offre.
La surface habitable est distincte de la surface au sol : les murs, cloisons, escaliers et certains espaces annexes sont exclus.
Quelle est sa durée de validité ?
Logement inchangé
Pas d’échéance fixe
Un mesurage peut être conservé s’il décrit toujours la surface habitable du logement.
Après aménagement
À faire vérifier
Une transformation des cloisons ou des espaces peut rendre le précédent certificat inadapté.
Un changement de locataire ne modifie pas à lui seul la surface. Le calcul, le périmètre et la configuration du logement doivent cependant rester corrects.
Comment se déroule la visite ?
Nous mesurons les pièces et distinguons les surfaces entrant dans le calcul de celles qui en sont exclues.
Le périmètre loué
Identification des pièces du logement et des annexes à distinguer.
Les relevés
Mesures de mur à mur au télémètre et vérification des hauteurs sous plafond.
Le calcul habitable
Déduction des murs, cloisons, escaliers et gaines, et exclusion des espaces prévus par les textes.
Donnez accès à toutes les pièces. Signalez les espaces sous pente, les vérandas et les aménagements réalisés depuis l’ancien relevé.
Quels documents préparer, et pourquoi ?
Rassemblez ces éléments si vous les avez, idéalement avant l’intervention.
- Les plans et le périmètre
Plans du logement et identification des espaces effectivement loués.
À quoi cela sert : Pour préparer les mesures et distinguer le logement de ses annexes.
- L’ancien certificat
Mesurage de surface habitable et documents de surface disponibles.
À quoi cela sert : Pour vérifier le type de calcul et comparer les informations existantes.
- Les travaux réalisés
Informations sur les cloisons déplacées et les nouveaux espaces aménagés.
À quoi cela sert : Pour vérifier que l’ancien relevé correspond toujours au logement.
Un document vous manque ? Signalez-le à la prise de rendez-vous : nous vous indiquons les informations utiles à rechercher.
Que contient le rapport ?
Votre rapport rassemble les résultats et les éléments pour les comprendre :
- L’identification du logement mesuré.
- La surface habitable totale retenue.
- Le détail du relevé et les espaces exclus.
- Les observations utiles à la préparation du bail.
Le certificat fournit la surface habitable. La vérification des autres critères de décence du logement est un sujet distinct.
VOS QUESTIONS
Vos questions : Mesurage loi Boutin
Des réponses pour comprendre la mission et préparer votre projet.
Non. Le calcul comporte des déductions et exclut certains espaces, ainsi que les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. La surface au sol brute ne suffit pas.
La définition de la surface habitable exclut les vérandas, ainsi que les balcons, terrasses et certaines autres dépendances. Leur usage ne suffit pas à les intégrer au calcul.
Les règles Carrez et de surface habitable sont différentes. Même si les résultats peuvent être proches, il faut vérifier le calcul adapté au bail.
Pas pour ce seul motif si le logement reste inchangé et si le certificat décrit sa surface habitable actuelle. Signalez les travaux ou changements de périmètre.
Non. Il donne une surface, mais ne vérifie pas tous les critères de décence, la sécurité des installations ou les conditions de performance énergétique. Les autres pièces du dossier restent à examiner.
Références officielles utiles
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