VOTRE DOSSIER IMMOBILIER
Électricité État de l’installation intérieure
Vous vendez ou vous louez un logement avec une installation électrique ancienne ? Nous contrôlons ses points de sécurité et expliquons les anomalies relevées.
Maisons et appartements · Vente & location
À quoi sert cette prestation ?
Une installation peut fonctionner tout en présentant un risque pour ses utilisateurs. Le diagnostic électrique identifie les anomalies susceptibles de provoquer une électrisation, une électrocution ou un incendie.
- Informer sur les risques pour les occupants et leurs biens.
- Localiser les anomalies et les points à faire vérifier par un électricien.
- Préparer le dossier de diagnostics de la vente ou de la location.
Quels biens sont concernés ?
Le diagnostic concerne les logements dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans. Il porte sur les parties privatives et leurs dépendances.
L’âge du tableau ne suffit pas à déterminer celui des circuits. Signalez les rénovations et transmettez leurs justificatifs.
Ce contrôle de sécurité ne constitue pas une vérification complète de l’installation en vue de sa mise à neuf.
Quelle est sa durée de validité ?
Pour vendre
Moins de 3 ans
À la date de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Pour louer
Moins de 6 ans
À la date de signature du bail.
Si l’installation a été modifiée, faites vérifier que le rapport décrit encore son état actuel. Une attestation Consuel peut tenir lieu de diagnostic dans les cas prévus : transmettez-la pour vérifier sa portée et son ancienneté.
Comment se déroule la visite ?
La visite associe observations et essais sur les éléments accessibles de l’installation.
Le tableau et les protections
Commande générale, protections différentielles et contre les surintensités.
La terre et les pièces d’eau
Mise à la terre, liaisons de protection et sécurité des locaux avec baignoire ou douche.
Les circuits accessibles
Prises, conducteurs et matériels pouvant présenter un risque de contact ou un défaut de protection.
Le logement doit être alimenté en électricité. Libérez l’accès au tableau, aux prises et aux dépendances. Des coupures ponctuelles peuvent être nécessaires : signalez les appareils sensibles avant la visite.
Quels documents préparer, et pourquoi ?
Rassemblez ces éléments si vous les avez, idéalement avant l’intervention.
- L’ancien diagnostic
Le rapport complet et ses annexes, si vous les avez.
À quoi cela sert : Pour vérifier son ancienneté et connaître les observations précédentes.
- Les justificatifs de travaux
Factures d’électricien et attestation Consuel éventuelle.
À quoi cela sert : Pour identifier ce qui a été refait et étudier les documents pouvant tenir lieu de diagnostic.
- Les informations d’accès
Emplacement des tableaux, dépendances, locaux fermés et équipements sensibles.
À quoi cela sert : Pour organiser les essais et éviter qu’une zone reste inaccessible.
Un document vous manque ? Signalez-le à la prise de rendez-vous : nous vous indiquons les informations utiles à rechercher.
Que contient le rapport ?
Votre rapport rassemble les résultats et les éléments pour les comprendre :
- L’identification du logement et de l’installation examinée.
- Les anomalies relevées et leur localisation.
- Les observations utiles à la compréhension des risques.
- Les points non contrôlés et les raisons des limites de la visite.
Le rapport vous aide à organiser les corrections avec un électricien. La présence d’un appareil qui fonctionne ne suffit pas à écarter une anomalie de sécurité.
VOS QUESTIONS
Vos questions : Électricité
Des réponses pour comprendre la mission et préparer votre projet.
Pas à lui seul. Le tableau peut avoir été remplacé alors que les circuits, les prises ou la terre sont plus anciens. Fournissez les justificatifs pour examiner l’ensemble de l’installation.
Certains essais peuvent nécessiter une coupure ponctuelle. Prévenez-nous si un appareil ne doit pas être interrompu afin d’organiser le contrôle et de signaler les éventuelles limites.
Une facture renseigne sur les travaux réalisés, mais ne remplace pas à elle seule le rapport réglementaire. Une attestation Consuel recevable peut être prise en compte dans les conditions prévues.
Oui si le document répond aux exigences de la location, date de moins de 6 ans et décrit toujours l’installation. Pour une vente, la limite est de 3 ans : précisez votre projet lors de l’examen du dossier.
Transmettez-le à un électricien pour examiner les corrections nécessaires. Pour louer, la sécurité de l’installation reste une obligation du bailleur ; la remise d’un diagnostic ne dispense pas de traiter les risques.
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