VOTRE DOSSIER IMMOBILIER
Amiante Repérage pour la vente
Vous préparez la vente d’un bien ancien ? Nous recherchons les matériaux amiantés relevant de cette mission et vous expliquons les conclusions du repérage.
Biens au permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
À quoi sert cette prestation ?
L'amiante a été utilisé dans de nombreux produits de construction. Le repérage de vente permet d'identifier les matériaux concernés par cette mission et de restituer les informations utiles à la connaissance du bien.
- Informer l’acquéreur sur les matériaux examinés.
- Localiser les matériaux identifiés et leur état de conservation.
- Conserver les informations utiles au suivi du bien.
Quels biens sont concernés ?
L’état amiante concerne la vente des biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En copropriété, le repérage des parties privatives et les informations des parties communes sont distincts. Les documents du syndic complètent le dossier.
Pour louer un appartement concerné, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) relève d’un autre cadre. Cette page présente le repérage pour la vente. Le diagnostic amiante avant vente doit être établi au nom du propriétaire vendeur.
Quelle est sa durée de validité ?
Rapport antérieur au 1er avril 2013
À renouveler
Un ancien diagnostic établi avant cette date doit être renouvelé avant la vente.
Rapport depuis le 1er avril 2013
Sans échéance fixe
La réutilisation s’apprécie avec le périmètre, les résultats et les modifications du bien.
La présence d’amiante peut imposer des évaluations ou des actions de suivi indiquées dans le rapport. Une rénovation peut révéler d’autres matériaux : ne réduisez pas la lecture du dossier à sa seule date.
Comment se déroule la visite ?
La mission s’appuie sur les documents existants et le repérage des matériaux des listes A et B dans les zones accessibles.
Les documents et les accès
Historique du bien, rapports précédents et identification des locaux à inspecter.
Les matériaux concernés
Examen des matériaux relevant du repérage et de leur état de conservation.
Les analyses si nécessaires
Prélèvements ciblés lorsque l’identification demande une confirmation en laboratoire.
Libérez les accès aux pièces, dépendances et matériaux concernés. Le rapport décrit les espaces inspectés et les zones restées inaccessibles.
Quels documents préparer, et pourquoi ?
Rassemblez ces éléments si vous les avez, idéalement avant l’intervention.
- La date et les plans du bien
Permis de construire, plans et désignation des lots disponibles.
À quoi cela sert : Pour confirmer le cadre du repérage et identifier les espaces concernés.
- Les rapports existants
Diagnostics amiante, analyses et documents de retrait ou de confinement.
À quoi cela sert : Pour connaître les matériaux déjà identifiés et les modifications réalisées.
- En copropriété
Fiche récapitulative du DTA des parties communes et pièces utiles du syndic.
À quoi cela sert : Pour distinguer les parties privatives des informations communes à l’immeuble.
Un document vous manque ? Signalez-le à la prise de rendez-vous : nous vous indiquons les informations utiles à rechercher.
Que contient le rapport ?
Votre rapport rassemble les résultats et les éléments pour les comprendre :
- Le périmètre de la mission et les locaux inspectés.
- Les matériaux repérés, leur localisation et les résultats d’analyse éventuels.
- L’état de conservation et les suites applicables selon les résultats.
- Les réserves et les zones ou matériaux non examinés.
Le repérage de vente ne couvre pas automatiquement les matériaux cachés qui seront affectés par une rénovation. Un projet de travaux demande une mission adaptée.
VOS QUESTIONS
Vos questions : Amiante
Des réponses pour comprendre la mission et préparer votre projet.
Non. La conclusion concerne le périmètre et les matériaux examinés. Elle ne permet pas de conclure sur des matériaux cachés ou des zones exclues du repérage.
Leur nécessité dépend des matériaux rencontrés et des informations disponibles. Si une analyse est nécessaire, le rapport intègre le résultat du laboratoire pour le matériau prélevé.
Pas automatiquement. Les suites dépendent du matériau, de son état et des conclusions : suivi, évaluation complémentaire ou travaux peuvent être requis. Lisez les préconisations avec les zones concernées.
Il apporte un historique utile, mais ne remplace pas un repérage défini pour les matériaux touchés par les travaux. Décrivez les déposes, percements et autres opérations avant de consulter les entreprises.
Demandez les informations amiante des parties communes, notamment la fiche récapitulative du DTA. Elles ne remplacent pas le repérage des parties privatives vendu avec votre lot.
Références officielles utiles
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