VOTRE PROJET DE VENTE
Quels diagnostics pour vendre un logement ?
Les diagnostics à prévoir, les biens concernés et les durées à connaître pour préparer votre vente à Pontoise et aux alentours.
VOTRE DOSSIER DE DIAGNOSTICS
Des obligations adaptées à votre bien.
L’année de construction, le permis de construire, les installations et l’adresse du logement déterminent les contrôles nécessaires. Les rapports existants permettent aussi de faire le point avant votre transaction.
| Diagnostic ou document | Biens concernés et conditions | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Logements mis en vente ou en location, sauf exceptions réglementaires. | 10 ansLes DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables. |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. | Avant avril 2013 : à renouvelerÀ partir du 1er avril 2013 : sans échéance fixe, sous réserve du périmètre, des modifications du bien et des suivis à réaliser en présence d’amiante. |
| Plomb · CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949. | Moins de 1 anSi présence de plomb au seuil réglementaire ou au-delà ; sans limite de durée en dessous du seuil. |
| Électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans. | Moins de 3 ansDes documents de conformité peuvent tenir lieu de diagnostic dans les cas prévus. |
| Gaz | Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. | Moins de 3 ansÀ examiner même si les appareils ont changé : les canalisations fixes comptent aussi. |
| Superficie loi Carrez | Vente d’un lot de copropriété concerné, sous réserve des exclusions légales. | Sans échéance fixeÀ vérifier après des travaux ou une modification du lot. Mention distincte du DDT. |
| Termites | Bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. | Moins de 6 moisLe périmètre applicable se vérifie à l’adresse du bien. |
| État des risques · ERP | Bien situé dans une zone ou un périmètre relevant de l’information sur les risques. | Moins de 6 moisÀ actualiser si les informations ont changé ; remise dès la première visite lorsqu’elle a lieu. |
| Bruit des aéroports · ENSA | Bien situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome. | Selon le PEBVérifier le plan applicable à la transaction ; pas de durée nationale fixe. |
| Audit énergétique | En métropole : maison ou immeuble d’habitation en monopropriété classé E, F ou G. | 5 ansNe concerne pas la vente isolée d’un appartement en copropriété. |
Avant de réutiliser vos anciens rapports
Faites vérifier leur date, leur périmètre et leur correspondance avec l’état actuel du logement. La superficie est à contrôler si les travaux l’ont modifiée ; l’ERP doit être actualisé si ses informations ont changé.
Selon le dossier, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires : assainissement, information sur la mérule ou carnet d’information du logement. Le notaire précise les pièces requises.
Nous vous aidons à faire le point.
Préparez l’adresse, le type de bien, son année de construction et vos rapports existants pour définir les prestations à prévoir.
Sources officielles et précisions
Repères pour les logements en France métropolitaine, sous réserve des exceptions et de la situation du bien. DPE : 10 ans pour les diagnostics réalisés depuis juillet 2021 ; les diagnostics antérieurs ne sont plus valables.